Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 septembre 2013.
Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur
Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable
Marché de travaux à forfait et bouleversement de l’ économie du contrat : Vers l’éclaircie ?
L’économie du contrat est une embarrassante notion. La formule est connue. On la doit à Jacques MOURY, Professeur de Droit, mais aussi avocat au Barreau de Paris (J. MOURY, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat »,. D. 2000, chr. p. 382). Cet éminent juriste n’a pas tort. La notion est fuyante, difficile à cerner. Elle se dérobe à qui veut mieux la connaître et semble bien peu distincte d’autres notions telle que la cause du contrat.
Dans sa recherche de la commune intention des parties, le juge administratif peut se référer à l’offre de l’entreprise.
Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’interprétation du contrat administratif par le juge pouvait non seulement se fonder sur le Dossier de Consultation des Entreprises, mais également sur l’offre du titulaire.
Rappel du principe de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’assurance dommages-ouvrage, et précisé l’étendue de la subrogation de l’assureur.
En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.
L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.