Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : CE, 7ème et 2ème s-s r.,18 déc. 2012, n° 362532, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait adopté, pour apprécier le critère de prix, un système de notation inhabituel. Le critère était en effet noté en fonction de l’écart de prix entre l’offre évaluée et le prix moyen proposé par l’ensemble des candidats pour le même lot (au lieu de l’offre dont le prix était le plus bas).  En conséquence, cette méthode conduisait le pouvoir adjudicateur à attribuer une note négative aux offres dont le prix était inférieur au prix moyen, soit une note nulle à ces dernières offres, sans les départager.

 

Le pouvoir adjudicateur a choisi la première solution, ce qui n’était pas sans poser quelques difficultés au regard du panel de notes attribuées : par exemple, si le prix est noté sur 10 points, l’offre financièrement la plus basse aurait la note 10, alors que l’offre financièrement la plus haute aurait la note -10, soit un écart de 20 point. Cette méthode conduit le pouvoir adjudicateur à noter sur la base du double du critère de pondération initialement retenu.

 

Une telle méthode ne saurait être conforme au principe de mise en concurrence et de publicité, dès lors qu’elle fausse la pondération des autres critères de sélection et ne garantit pas la transparence de la procédure.

 

Le conseil d’Etat rappelle donc ici une évidence, « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu’ils choisissent d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu’en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

 

Il aurait donc fallu que le pouvoir adjudicateur compare les prix proposés par les candidats à l’offre financièrement la moins onéreuse, afin d’éviter toute difficulté.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

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