Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur
Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable
Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.
Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.
Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre
Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.
Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.
La prise en compte, lors de l’examen des offres, de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».
Appel d’offre : Erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle s’exerce tout recours
Pour être sanctionnée dans le cadre d’un référé précontractuel, l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours doit être susceptible de porter préjudice au requérant.