Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources : A. 20 sept. 2013 JO 8 oct. 2013, p. 16602

 

Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (les délais varient entre 30, 50 ou 60 jours).

 

Le cas échéant, l’ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l’une des conventions suivantes qu’ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :

 

1° Convention de service comptable et financier ;

2° Engagement partenarial.

 

Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

 

Le texte entre en vigueur le 9 octobre 2013.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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