Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction
Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère
Seuls les copropriétaires en assemblée générale peuvent modifier la désignation du syndic provisoire prévue par le règlement de copropriété
Le syndic provisoire ne peut désigner lui-même un nouveau syndic provisoire de sorte que les actes passés par ce nouveau syndic provisoire sont inopposables au syndicat des copropriétaires
Responsabilité pour vices intermédiaires et vices apparents
Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité des vices intermédiaires
Maîtrise d’ouvrage publique et obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le maître d’ouvrage public est soumis à l’obligation de mise en demeure de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Frais de diagnostics techniques
Les parties peuvent librement décider de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de diagnostics techniques
Résiliation triennale du preneur et délai de préavis
Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail
Déclaration préalable et opposition
Une notification irrégulière emporte l’illégalité de l’opposition.
En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation
Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière