Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient
Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.
Dégradations locatives – Qualification de « tiers » au contrat de bail.
Le tiers à un contrat de bail ne peut être tenu d'indemniser les dommages qu'il a pu causer au bien loué que sous réserve qu'il soit établi qu'il a commis une faute à l'origine de ces désordres.
Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat
Cautionnement : Nullité absolue de l’acte de cautionnement
"La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre"
Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Présentation de la prime « rénovation énergétique »
Attribution d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
Formalisme et contrat de construction de maison individuelle
L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation énumère limitativement les énonciations que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter.
Un ordre des avocats n’a pas qualité à contester le permis de construire d’une cité
La seule qualité de futur usager d’une cité judiciaire ne confère pas à l’ordre des avocats intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.