SOURCE : Décret n° 2014-98 du 4 février 2014

Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014, a maintenu le taux d’intérêt légal à celui particulièrement bas qui avait été retenu en 2013, savoir celui de 0,04%.

Pour mémoire, aux termes des dispositions de l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier, le taux d’intérêt légale est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Il faut souligner la baisse progressive depuis plusieurs années de ce taux, désormais en dessous de la barre des 2% depuis 2010.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats