Taux d’intérêt légal 2014

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE - Avocat associée

 

 

SOURCE : Décret n° 2014-98 du 4 février 2014

 

Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014, a maintenu le taux d’intérêt légal à celui particulièrement bas qui avait été retenu en 2013, savoir celui de 0,04%.

 

Pour mémoire, aux termes des dispositions de l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier, le taux d’intérêt légale est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

 

Il faut souligner la baisse progressive depuis plusieurs années de ce taux, désormais en dessous de la barre des 2% depuis 2010.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

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