Derniers articles Immobilier

Caractérisation du trouble anormal de voisinage

L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto  

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

La publicité des déclarations préalables.

  Quels sont les différents modes de publicité applicables ?   Comme pour le permis de construire, la mention de la déclaration préalable est affichée par l’intéressé sur son terrain.   Parallèlement, le maire procède à des formalités d’affichage à la mairie.   Parallèlement, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de déclaration préalable dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celui-ci.   Une fois l’instruction finie et dans les 8 jours de la délivrance expresse de la décision de non opposition à la déclaration préalable, le maire…

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage

La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Syndic et responsabilité

La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.  

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Qualification de chemin d’exploitation

La cour de cassation précise les critères de qualification d’un chemin d’exploitation au sens de l’article L 162-1 du Code Rural

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

La publicité des permis de construire.

Synthèse des règles de publicité applicables aux permis de construire.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Quelle indemnité pour le propriétaire d’un immeuble endommagé par une collectivité publique ?

Eléments pris en compte pour évaluer l’indemnisation due au propriétaire victime d’une collectivité publique.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Délais de paiement et exception d’inexécution

L’article L 111-31 du Code de Construction et de l’Habitation a été crée par la loi du 22 mars 2012, sur l’initiative de la Fédération française du Bâtiment.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

L’irrégularité du mandat de vente et ses conséquences (suite)

Le mandat de vente non signé par le mandant n’est pas valable. Il ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure par la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public

La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer. 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences

Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce

L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE