Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
VEFA et Paiement des charges de copropriété
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale
Logement indécent
L’indemnisation du trouble de jouissance subi par le locataire est conditionnée par l’information ou la mise en demeure du bailleur.
Contrat d’assurance : le glas des « déclarations pré-imprimées »
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions figurant dans le formulaire de déclaration du risque
Solidarité entre époux.
La solidarité entre époux n’est pas sans limite …et sans risque pour la caution.
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.
Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.