Caractérisation du trouble anormal de voisinage
L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto
La publicité des déclarations préalables.
Quels sont les différents modes de publicité applicables ? Comme pour le permis de construire, la mention de la déclaration préalable est affichée par l’intéressé sur son terrain. Parallèlement, le maire procède à des formalités d’affichage à la mairie. Parallèlement, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de déclaration préalable dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celui-ci. Une fois l’instruction finie et dans les 8 jours de la délivrance expresse de la décision de non opposition à la déclaration préalable, le maire…
Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage
La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage
Syndic et responsabilité
La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.
Qualification de chemin d’exploitation
La cour de cassation précise les critères de qualification d’un chemin d’exploitation au sens de l’article L 162-1 du Code Rural
La publicité des permis de construire.
Synthèse des règles de publicité applicables aux permis de construire.
Quelle indemnité pour le propriétaire d’un immeuble endommagé par une collectivité publique ?
Eléments pris en compte pour évaluer l’indemnisation due au propriétaire victime d’une collectivité publique.
Délais de paiement et exception d’inexécution
L’article L 111-31 du Code de Construction et de l’Habitation a été crée par la loi du 22 mars 2012, sur l’initiative de la Fédération française du Bâtiment.
L’irrégularité du mandat de vente et ses conséquences (suite)
Le mandat de vente non signé par le mandant n’est pas valable. Il ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure par la signature de la promesse synallagmatique de vente.
Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public
La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer.
L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences
Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.
Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce
L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.