SOURCE : Cass.3ème Civ., 28 mai 2013, n° 12-18.263
C’est cette solution traditionnelle que réaffirme la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que M.X… n’avait pas reçu le pouvoir d’engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d’une clause expresse telle que prévue par l’article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu’il n’était chargé que d’une mission d’entremise, la cour d’appel a retenu à bon droit, abstraction faite d’un motif surabondant, que la simple offre d’achat du bien figurant dans le mandat de vente ne pouvait conduire à considérer la vente comme étant parfaite ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
