Source : CA Nancy, 2ème ch. Civ., 15 novembre 2012
Un couple propriétaire d’un fonds a assigné son voisin pour trouble anormal du voisinage causé par le marronnier planté sur le terrain voisin. Celui-ci faisait valoir devant les juges du fond que les branches du marronnier dépassaient sur sa propriété et que ses feuilles mortes tombaient dans sa cour.
Les juges du fond rappellent dans leur arrêt qu’en vertu de l’article 673 du Code civil tout propriétaire dont le fonds est surplombé par les branches des arbres de son voisin peut exiger de celui-ci qu’il les coupe.
Concernant la chute des feuilles mortes, les juges relèvent que cet inconvénient ne dépasse pas la mesure de ce que la coutume oblige à supporter entre voisins et qu’en l’espèce il appartenait au couple d’apporter la preuve du caractère anormal du trouble, notamment en démontrant qu’il avait été contraint de nettoyer à plusieurs reprises son jardin et ses chéneaux.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
