Avatar

Camille WATTIEZ

27 Articles

Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide

Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Décès du locataire : pas de transfert automatique du bail au conjoint survivant séparé

En cas de décès du locataire, le bail n’est pas transféré automatiquement à son conjoint survivant si celui-ci vit séparément et n’a jamais occupé les lieux

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Réparation par le bailleur de son manquement à son obligation d’entretien et de réparations des locaux : travaux ou oseille ?

Si le bailleur sanctionné pour manquement à son obligation d’entretien des locaux propose de réaliser les travaux de remise en état des lieux loués cette offre l’emporte sur la demande du locataire d’obtenir une réparation en équivalent

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Autre motif légitime et sérieux de congé délivré au locataire : la transformation du logement en bureaux rendue nécessaire

Le Crédit Municipal de Paris, bailleresse des lieux loués, présente un motif légitime et sérieux de donner congé à ses locataires dès lors que l’accroissement de son activité ayant entraîné le recrutement de nouveaux salariés nécessitait un agrandissement des locaux.

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Seuls les copropriétaires en assemblée générale peuvent modifier la désignation du syndic provisoire prévue par le règlement de copropriété

Le syndic provisoire ne peut désigner lui-même un nouveau syndic provisoire de sorte que les actes passés par ce nouveau syndic provisoire sont inopposables au syndicat des copropriétaires

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!

En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière  

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?

Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise

Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public

Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé

Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ