Loi de finances 2013, synthèse de Vivaldi Chronos.
Il avait été promis la réforme qui consacrerait l’égalité des citoyens devant l’impôt. La LF 2013 a été le symbole d’un cafouillage rarement constaté à propos d’une loi de finances. Tout d’abord le gouvernement revoit sa copie après le mouvement dit « des pigeons », puis le Sénat rejette le 18 décembre 2012 le projet de loi voté par l’Assemblée au point qu’il faudra l’intervention d’une commission mixte paritaire pour parvenir au texte final. Vivaldi Chronos vous fait une synthèse de ce qu’il faut désormais retenir.
La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
Pour un contribuable salarié et dirigeant d’une société, la « casquette » portée au moment du départ à la retraite a des incidences fiscales sensibles…
L’exonération prévue à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts est en jeu.
Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.
Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Où comment cet adage enfantin s’applique aux intérêts moratoires versés par l’Etat suite à un dégrèvement prononcé par l’Administration Fiscale.
Déductibilité de la TVA par une holding, la suite
La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.
TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question.
Pour trancher, le Conseil d’Etat utilise la notion de lien direct.