Derniers articles Fiscal
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.
Option pour l’IS à la création de la société : n’oubliez pas de cocher la case !
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités pratiques d’option à l’IS pour les sociétés de personnes à leur création