Derniers articles Fiscal

Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation

Caroline DEVE

Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine  

Eric DELFLY

Redressement et codébiteurs solidaires

La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire

Eric DELFLY

Télétransmission de données fiscales et comptables

L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence

Eric DELFLY

On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification

Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu

Caroline DEVE

Loi de finances 2013, synthèse de Vivaldi Chronos.

Il avait été promis la réforme qui consacrerait l’égalité des citoyens devant l’impôt. La LF 2013 a été le symbole d’un cafouillage rarement constaté à propos d’une loi de finances. Tout d’abord le gouvernement revoit sa copie après le mouvement dit « des pigeons », puis le Sénat rejette le 18 décembre 2012 le projet de loi voté par l’Assemblée au point qu’il faudra l’intervention d’une commission mixte paritaire pour parvenir au texte final. Vivaldi Chronos vous fait une synthèse de ce qu’il faut désormais retenir.

Sarah BUCHON

La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.

Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.

Caroline DEVE

En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.

Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.

Caroline DEVE

Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation

Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés

Caroline DEVE

C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.

Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.  

Caroline DEVE