Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence
On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification
Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu
Loi de finances 2013, synthèse de Vivaldi Chronos.
Il avait été promis la réforme qui consacrerait l’égalité des citoyens devant l’impôt. La LF 2013 a été le symbole d’un cafouillage rarement constaté à propos d’une loi de finances. Tout d’abord le gouvernement revoit sa copie après le mouvement dit « des pigeons », puis le Sénat rejette le 18 décembre 2012 le projet de loi voté par l’Assemblée au point qu’il faudra l’intervention d’une commission mixte paritaire pour parvenir au texte final. Vivaldi Chronos vous fait une synthèse de ce qu’il faut désormais retenir.
La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».