Source :décret n°2013-510 du 17/06/2013
Au sein des services à la personne, il convient de distinguer les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en vertu de l’article L7232-1-1 du code du travail de tous autres services à la personne rendues par les mêmes prestataires.
Les premiers services bénéficient du taux réduit de TVA à 5.5% (en vertu de l’article 278 0 bis du CGI) et les seconds de celui de 7% (en vertu de l’article 279du CGI).
Le décret du 17 juin 2013 exclut certains services à la personne du taux de 7%, la liste des prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir reste inchangée.
Sont dorénavant soumis au taux de droit commun (19.6%) :
– Les petits travaux de jardinage ;
– Les cours à domicile (le soutien scolaire continue à bénéficier du taux de 7%) ;
– L’assistance informatique et internet à domicile ;
– La maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
– Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l’article 269 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.
Caroline DEVE
Vivaldi Avocats
