Source : CE 14/04/2013 n°334423

La règlementation en matière de TVA prévoit que tout assujetti doit s’assurer de la délivrance d’une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un assujetti.

Cette facture doit faire apparaître le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme la position des juridictions du fond qui ont refusé la déduction de la TVA sur des dépenses engagés par des salariés dans le cadre de leur activité professionnel.

Il estime en effet que la société ne pouvait être regardée comme ayant procédé au règlement effectif des dépenses grevées de TVA pour 2 raisons :

–       Les documents justificatifs n’étaient pas établis au nom de la société elle-même ;

–       Les dépenses en cause n’étaient remboursées aux salariés que dans la limite d’un certain plafond.

Le Conseil d’Etat souhaite, à travers cet arrêt, éviter toute fraude et faciliter le contrôle de l’administration fiscale.

La mention du nom du bénéficiaire permet en effet de présumer qu’il a bénéficié du service ou de la livraison.

En outre, en l’espèce, cette position est confortée par la pratique de remboursement des frais de la société : permettre la déduction totale de la TVA aurait permis à la société de déduire une TVA  ne correspondant pas à la somme effectivement acquitté en cas de dépassement du plafond par le salarié.

Il est ainsi nécessaire de faire établir des factures au nom de la société.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat n’a cependant pas précisé si la déduction pourrait être acceptée même si la société ne s’acquitte pas directement du paiement mais rembourse son salarié.

Affaire à suivre…

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocat