Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
