Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.
Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence
Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Sur la notion de dénigrement
La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Rupture de relations commerciales établies abusive
Est abusive la rupture d’une relation commerciale établie par un prestataire de service à la suite d’une proposition de redéploiement de son activité vers un autre site en raison d’une baisse d’activité sur le site initial.
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Une relation commerciale peut être établie lorsqu’elle est nouée avec des partenaires commerciaux différents
Une relation commerciale peut être suivie avec le repreneur d'une société.
La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.