Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat
Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Portée du cautionnement constitué par un époux
C’est au moment où l’engagement de caution est donné que l’existence du consentement du conjoint doit être recherchée.
La limite de la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur une demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester la créance du débiteur, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance et qui en l’état, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible échappe à la compétence du juge de l’exécution.
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.
Effet de la caducité du commandement de payer sur la prescription
La caducité touchant une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, notamment de son effet interruptif de prescription
Le sort du cautionnement en cas de changement affectant la personne du créancier
L’obligation de la caution qui s’est engagée envers une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption ne couvre que les dettes antérieures à la fusion.
Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement
L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur
La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier
Selon la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le délai de prescription de 2 ans de l’article L 137-2 du Code de la Consommation auquel est soumis le recouvrement de tout crédit immobilier est un délai préfix ! Ce n’est pas ce que semble dire la seconde Chambre de la Cour de cassation.
Le caractère exprès de l’engagement de la caution
La caution ne saurait être tenue, sans son acceptation, de la modification des conditions initiales du prêt.
L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur