ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!
Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.
Les limites posées au devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti
Il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d’endettement né de l’octroi de crédit.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.
Qui est l’heureux bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d assurance-vie est souscrit au bénéfice d’une association. La souscriptrice décide de modifier le bénéficiaire par testament. A son décès, la compagnie d assurance verse le capital au seul bénéficiaire qu’elle connaît, celui désigné dans le contrat.
Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous
Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.
Un agent d’assurances avance les primes pour son client : en sera-t-il remboursé ?
Un agent général d’assurance avance pour le compte de son client, auprès de la compagnie d’assurance, certaines primes impayées. Il est contraint d’assigner son client en justice en restitution des sommes avancées : la Cour de Cassation se prononce sur la charge de la preuve.
L’absence du devoir de mise en garde de l’emprunteur averti
La banque est dispensée de son obligation de mettre en garde l’emprunteur, fondateur d’une société en formation, qui emprunte au nom de celle-ci pour acheter un fonds de commerce dés lors que l’emprunteur était un ancien cadre d’une société ayant la même activité et était personnellement intéressé à l’acquisition du fonds.
Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution
Attention : évolution de la jurisprudence ! La cour de cassation juge qu'il appartient au banquier de prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment ou il en sollicite l'exécution dés lors que la caution établie qu'au moment ou elle s'est engagée celui ci était disproportionné.
L’effet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de vente forcée.
Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.
Rupture de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque
La banque doit obligatoirement et quelles que soient les circonstances de la rupture notifier préalablement et par écrit sa décision d'interrompre son concours.