Source : Cour de cassation 1ère chambre civile 9 avril 2014 n° 12-29802
Un agent d’assurance assigne l’un de ses clients, pour qui , il a pris l’initiative de payer le montant de primes dues par lui, à la compagnie d’assurances.
Les Premiers juges vont lui donner raison, sur le fondement de l’article 1251 3° du Code civil:
La souscription des polices d’assurances n’est pas contestée ;
L’agent général justifie avoir réglé les primes émises par l’assureur pendant la période de validité des contrats ;
L’assuré ne justifie pas s’en être acquitté auprès de l’agent.
La Cour d’appel de COLMAR a une autre vision et infirme la décision des Premiers juges :
Si l’enregistrement des codes paiement emporte pour la compagnie , présomption d’encaissement des primes et a pour conséquence de rendre l’agent général débiteur à son égard ;
En dehors de tout autre élément de preuve, tiré notamment de la comptabilité de l’agence, il ne peut être établi cette subrogation de paiement.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt de la Cour d’appel :
L’agent général a bien apporté la preuve du paiement subrogatoire ;
Il incombait au client d’apporter la preuve qu’il s’était acquitté du paiement des primes litigieuses entre les mains de son agent général ;
La Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
Le cas de figure évoqué dans cette décision de la Cour de cassation est intéressant car il correspond à une réalité : il est fréquent qu’un agent d’assurance avance auprès de la compagnie, le paiement des primes dues, impayées par son client, dans le but de préserver le contrat en jeu, de maintenir le client dans sa garantie d’assurance et de lui éviter une résiliation ; plus encore les règles de souscription du contrat peuvent s’être durcies empêchant une remise en vigueur de celui-ci, si la compagnie n’accepte pas les conditions du précédent contrat.
Il le fait un peu pour son client, un peu pour lui mais en tout état de cause, il est incontestable qu’il doit en être remboursé : il lui faudra être vigilant et en garder précieusement la preuve.
Sylvie LHERMIE
Vivaldi-Avocats
