La valeur d’une signature sur un questionnaire de risque pré-rédigé ?
Un conducteur malheureux donne une version altérée de la réalité à son assureur : il est sauvé par le caractère pré-rédigé du formulaire de déclaration de risque préalable au contrat d’assurance.
Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.
La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.
Emprunts toxiques des collectivités :
Condamnation d'un prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur une opération de swap, mais victoire en demi teinte.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle
La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe
Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
Conformité et sanctions ACPR
2013 a été, en matière de sanctions prononcées par l’ACPR, riche en quantité, qualité et montant des amendes infligées. Synthèse.
Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte
Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.
Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.
Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste
Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
L’action en responsabilité pour défaut de mise en garde n’est pas éternelle.
Plusieurs SCI empruntent auprès d’une banque sous forme d’autorisation de découvert en compte courant, pour réhabiliter un ensemble immobilier de bureaux dans les années 1990. Ce secteur souffre et les problèmes financiers rencontrés incitent l’une des SCI à engager la responsabilité de la banque.
Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une
Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire