Disproportion et cautionnements multiples

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL  - Avocat associé

 

 

Source : Cass. Com. 29 septembre 2015, Pourvoi n°13-24.568 P+B

 

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui n’est pas une surprise, dans le cadre de l’appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution.

 

En effet, et pour mémoire, pour obtenir une décharge de son cautionnement, la caution doit démontrer la disproportion à deux moments clefs de la vie du contrat de cautionnement : lors de sa conclusion, puis au moment où la caution est appelée.

 

La jurisprudence a donc fixé progressivement les limites de cette disproportion, et notamment les éléments qui doivent ou peuvent être pris en considération dans l’appréciation des juges.

 

En l’espèce, des dirigeants s’étaient portés cautions de plusieurs prêts souscrits par leurs sociétés, tout d’abord d’un premier prêt en juillet, puis de 3 prêts simultanément en décembre. Le premier cautionnement souscrit en juillet avait été jugé disproportionné, et le litige se portait désormais sur l’éventuelle disproportion des cautionnements consentis en décembre.

 

La Cour de Cassation rappelle à cette occasion que les juges du fond devaient tenir compte, dans leur appréciation, du caractère déjà disproportionné du premier cautionnement. Ce faisant, elle rappelle donc que seuls les cautionnements antérieurs doivent entrer en ligne de compte, ce qui est logique puisque la disproportion s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, ce qui n’autorise, par définition, à prendre en compte que les engagements déjà pris, et pas ceux à venir.

 

De même, les juges doivent prendre en considération les engagements souscrits simultanément.

 

Ce rappel semble tomber sous le sens, mais reste bienvenu.

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

 

 

 

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