Obligation de mise en garde du banquier
Pas d’obligation de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque de surendettement.
Sanction du TEG erroné mentionné dans un prêt et dans son avenant
Dés lors qu’une erreur entache le taux effectif global (TEG) mentionné dans un prêt et dans l’avenant en modifiant les modalités de remboursement, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation.
Demande reconventionnelle et compétence du Juge de l’Exécution.
Une demande reconventionnelle n’est pas de la compétence du Juge de l’Exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite d’une saisie immobilière.
La sanction de l’omission du terme « Intérêt » dans la mention manuscrite
L’omission du terme « intérêts » dans la mention manuscrite prévue par l’article L.341-2 du Code de la Consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans pour autant en affecter la validité.
Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat
Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Portée du cautionnement constitué par un époux
C’est au moment où l’engagement de caution est donné que l’existence du consentement du conjoint doit être recherchée.
La limite de la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur une demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester la créance du débiteur, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance et qui en l’état, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible échappe à la compétence du juge de l’exécution.
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.
Effet de la caducité du commandement de payer sur la prescription
La caducité touchant une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, notamment de son effet interruptif de prescription
Le sort du cautionnement en cas de changement affectant la personne du créancier
L’obligation de la caution qui s’est engagée envers une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption ne couvre que les dettes antérieures à la fusion.
Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement
L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur