Source : Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Depuis 2 ans déjà, le taux d’intérêt légal est à un niveau extrêmement bas, pour ne pas dire nul, puisqu’il s’établit à 0,04%, c’est-à-dire, pour une dette de 100 000 €, avec un retard de paiement d’un an, à 40 euros d’intérêts…

Très clairement, le rôle du taux d’intérêt légal, qui est d’inciter les débiteurs à régler leurs dettes, pour ne pas voir s’additionner les intérêts, a tout simplement disparu.

Conscient de la difficulté, le législateur a modifié en août 2014 le mode de calcul du taux d’intérêt légal, afin de le revaloriser, mais également de « l’améliorer » :

–       En distinguant selon que le créancier est un professionnel ou un particulier n’agissant pas à des fins professionnels ;

–       En raccourcissant la périodicité de son recalcul. Le taux d’intérêt légal est désormais fixé pour un semestre, au lieu d’un an précédemment.

Le 23 décembre 2014 a été publié l’arrêté fixant le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2014 :

–       0.93 % à l’égard d’un créancier professionnel ;

–       4.06% à l’égard d’un créancier particulier.

Si le taux de 4.06% est particulièrement dissuasif, est-ce encore le cas s’agissant du taux de 0.93 % ? Sans doute, si l’on se réfère au taux moyen de financement des sociétés non financières, qui est actuellement très légèrement supérieur à 1,80%.

Le taux d’intérêt légal, qui est finalement le taux « par défaut », se situe donc désormais à un niveau conforme avec son objet.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats