Caution solidaire et rejet de la créance garantie

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL  - Avocat associé

  

Source : Cass. Com. 18 novembre 2014, n°13-23.976, F-P+B

 

En l’espèce, un couple s’était porté caution d’une dette contractée par une société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire.

 

Les deux époux sont également à leur tour placés chacun en liquidation judiciaire.

 

La banque, déclare sa créance au passif de chacun des époux, créance qui est rejetée dans le cadre de la vérification du passif du mari, décision devenue définitive.

 

Puis lors de la vérification de la créance dans la procédure collective de l’épouse, la Cour d’Appel considère que le rejet, par une décision ayant un caractère définitif, de la créance dans la procédure collective de l’autre caution solidaire (le cofijédusseur), empêche l’admission au passif de la procédure collective encore en cours.

 

La banque se pourvoit devant la Cour de Cassation, qui rend une décision de rejet.

 

Celle-ci précise que la caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

 

Ce type de décisions n’est pas nouveau, et s’inscrit dans une jurisprudence fournie de la Cour de Cassation favorable au principe de représentation mutuelle des coobligés, ayant pour conséquence qu’une décision rendue à l’égard de l’un d’entre eux est opposable aux autres, qu’il s’agisse indifféremment du débiteur principal ou des cautions.

 

Le cas particulier du rejet de la créance garantie dans le cadre de la vérification du passif d’une caution opposable par la procédure collective de l’autre caution au créancier est à notre connaissance inédit, mais n’est pas surprenant.

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

 

 

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