Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…
…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Preuve du respect de l’obligation d’information annuelle de la caution
C’est au créancier d’établir qu’il a expédié la lettre d’information de la caution et que le contenu de cette lettre satisfait aux exigences légales. La facturation des frais d’information et leur règlement ne constituent pas des éléments de preuve suffisants.
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Rejet d’une demande de report de l’adjudication par un débiteur surendetté
L’arrêt statuant dans les limites de l’appel qui confirme le refus du report de la remise de l’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en cassation
La caution et la garantie OSEO
La caution qui n’avait pas compris le caractère subsidiaire de la garantie OSEO peut demander la nullité de son engagement en raison d’un vice de son consentement (erreur).
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Le Juge de l’Exécution n’est pas définitivement tenu par la créance inscrite dans le commandement de payer valant saisie.
Le juge ne peut se voir reprocher de retenir une créance supérieure à celui figurant dans le commandement valant saisie.
L’arrêt d’appel qui ne fait que confirmer la prorogation du commandement valant saisie, sans trancher statuer sur une partie du principal n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Un arrêt de Cour d’appel ne tranchant pas une partie du principal ne pourra faire l’objet d’un pourvoi…
Effet attributif d’une saisie-attribution
L’effet attributif d’une saisie-attribution est immédiat, et a joué même en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle s’est fondé le créancier poursuivant. En conséquence, la saisie n’est pas remise en cause par l’ouverture de la procédure collective du débiteur.