DIRIGEANT ET CONVENTIONS REGLEMENTEES : L’INTERET DIRECT PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Selon la Cour de Cassation, a un intérêt direct au contrat , le directeur général d’une société anonyme qui signe un bail entre la société, dont il est le mandataire social et sa belle-sœur. Retour à la présomption d'interposition
Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?
Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?
Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.
SAS : clause statutaire d’exclusion : consécration de la loi du plus fort
Après sa décision du 09 décembre 2022, pouvons-nous véritablement considérer que le Conseil Constitutionnel a pris conscience des véritables enjeux du nouveau dispositif d’exclusion des actionnaires de SAS introduit par la loi dite SOILIHI ?
Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?
La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.
LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.
PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?
La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.
Pacte extra-statutaire : est valable un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société.
Par son Arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation clarifie la validité des stipulations relatives à la durée du pacte. Rapide tour d’horizon du droit positif.
L’augmentation de 2 mois du délai de déclaration de créance pour un créancier étranger ne concerne que la déclaration des créances antérieures.
En revanche, le créancier étranger qui déclare une indemnité de résiliation en cours de période d’observation ne bénéficie pas de cette augmentation de son délai de 2 mois
