Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.
Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.
Falsification de la signature du vendeur lors d’une cession de parts sociales – Pas de présomption de connaissance de la fraude par la publication de l’acte au RCS .
L’action en nullité de la cession de droits sociaux fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au classique délai de prescription quinquennale, dont le point de départ fait toujours débat puisqu’il faut déterminer la date de la connaissance de la fraude par la victime. Au cas d’espèce, la Cour de cassation devait apprécier l’éventuelle connaissance de la fraude par la publication des actes qualifiés de faux, au greffe du tribunal de commerce.
De la responsabilité de la société mère étrangère en matière d’insolvabilité
L’action en responsabilité contre un actionnaire étranger, initiée par les créanciers et/ou les organes de la procédure collective de sa filiale en procédure collective , nécessite de s’intéresser préalablement à la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige. La CJUE, dans son arrêt commenté, fait du lieu d’établissement de la filiale, le critère de rattachement pour déterminer tant le juge du for que la loi applicable.
Quand les règles du contrôle européen des concentrations s’alignent avec celles du droit financier et boursier sur l’utilisation abusive des valeurs mobilières composées
Le tribunal de l’Union Européenne juge que dès lors qu’un achat d’options sur des actions d’une entreprise peut contribuer à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier l’opération à la Commission Européenne, si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne. Cette analyse sur les limites à l’utilisation des valeurs mobilières composées s’applique à toutes les matières du droit national et européen.
Manquements aux règles du marché : quand une recommandation d’investissement cache une manipulation de cours.
Pour un expert en investissement financier, recommander une action à l’achat, c’est bien. Oublier de mentionner un conflit d’intérêt manifeste lors de la recommandation l’est beaucoup moins.
L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !
L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.
AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon
AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.
SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective
Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.
Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
