Émission d’un chèque et ouverture d’une procédure collective
L’inscription provisoire d’un chèque au débit du compte du tireur avant son placement en redressement judiciaire, sous réserve d’une provision suffisante, n’est pas une avance de fonds faite par la banque tirée, de sorte qu’elle ne constitue pas une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective qui interdirait à la banque de procéder à la contre-passation du montant du chèque.
Restitution des titres en cas d’annulation de cession d’une société en liquidation judiciaire
Les parts sociales d'une société en liquidation judiciaire sont restituables en nature suite à l'annulation de leur cession tant que subsiste la personnalité morale de l'émettrice, c'est-à-dire jusqu'à la publication de la clôture de la procédure.
SAS : quand le droit de révoquer un dirigeant pour juste motif conduit à une révocation dépourvue de loyauté.
La Cour de Cassation juge que dans les silences des statuts, les dirigeants de SAS sont susceptibles d’être révoqués, sans juste motif. Certes… mais pas dans n’importe quelle condition, sauf à engager la responsabilité de la société.
Bail commercial et procédure collective : seule une résiliation définitive du bail commercial à la date de l’ouverture de la procédure collective est opposable à ladite procédure.
La Cour de Cassation, à l’aide d’une Jurisprudence, désormais bien établie, rappelle qu’une clause résolutoire, même non contestée dans le mois du commandement, est sans effet sur la procédure collective du preneur, sauf à ce que le bailleur puisse lui opposer une décision constatant ladite résolution ayant force de chose jugée.
Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.
Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?
Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.
Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.
Le refus répété de distribuer les bénéfices peut-il constituer un abus de majorité ?
Un associé majoritaire qui décide chaque année en assemblée générale de voter la thésaurisation d’une partie des bénéfices d’une SCI, peut-il se voir reprocher un abus de droit ?
LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.
Le mandat apparent en SARL
Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.
Désignation de mandataire ad hoc et conformité à l’intérêt social : Revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant la conformité à l’intérêt social, comme seul critère et guide du juge, pour l’appréciation de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.
Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.
Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.