Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial
La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et…
Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS.
Saisi par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est amené à se positionner sur la constitutionnalité, vis-à-vis du droit de propriété, de l’ajout, au cours de la vie sociale, d’une clause d’exclusion qui n’a pas obtenu l’accord unanime des associés.
Convention réglementée : L’intérêt indirect peut être constitué par un simple lien familial entre un dirigeant et un membre de sa famille.
La Cour de Cassation intervient pour étendre l’intérêt indirect du dirigeant d’une Société Anonyme, lequel peut être constitué en cas de lien familial indirect avec le cocontractant, en l’espèce, entre d’un côté un directeur général et de l’autre, son frère et sa belle-sœur.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraine la suspension de certains procès intentés contre la société.. mais pas tous !
Dans cet arrêt, la Cour revient, dans le cas d’une SCI placée en liquidation judiciaire, sur la distinction entre les procédures judiciaires qui doivent être interrompues, ou interdites par principe, et celles qui peuvent malgré tout être poursuivies à l’encontre de la société.
Action UT SINGULI : L’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt.
Dans un arrêt promis à large publication, la Cour de cassation met en lumière l’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’est initiée l’action ut singuli contre un dirigeant en place dans la société, puisqu’apparait nécessairement, un conflit d’intérêts entre la personne morale et la personne physique.
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
La seule violation d’une obligation contractuelle ne peut être caractérisée d’abus de confiance.
Dans un nouvel arrêt, la Chambre criminelle confirme son refus de voir caractérisé un abus de confiance, sur simple violation d’une obligation contractuelle, lequel suppose la preuve d’un détournement de fonds, et la remise préalable de ceux-ci à titre précaire.
Un nouvel associé au département Banque / Bourse / Crédit chez Vivaldi Avocats
Issu du sérail, Jacques-Eric MARTINOT était en collaboration avec Eric DELFLY et depuis 2015 en charge de ce département. Son expérience acquise au service de la clientèle du cabinet l'ont conduit à poursuivre désormais sa carrière au sein du même département mais désormais en qualité d'associé.
Rémunération fixée par le gérant seul : Attention à la faute de gestion !
Le gérant ne peut fixer sa propre rémunération sans décision des associés, à défaut, il peut être condamné à rembourser la société les rémunérations perçues dans la limite de la prescription (5ans) en cas d’action sociale en responsabilité initiée par ses associés. Cette jurisprudence, appliquée aux SNC dans le cas d’espèce, n’est pas sans rappeler celle appliquée aux SARL.
Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail
Après avoir admis la possibilité pour le bailleur de choisir entre la procédure de résiliation droit commun sur le fondement de la clause résolutoire y insérée, et la procédure spéciale des procédures collective prévue au livre VI du Code de commerce, la Chambre commerciale par un arrêt inédit du 5 octobre 2022, reconnaît au bailleur la possibilité de renoncer même tacitement à son droit de poursuivre la résiliation du bail commercial.
Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)
Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?
Contradiction entre le pacte d’actionnaire et les statuts : lequel des deux doit s’appliquer en priorité ? Quelle hiérarchie ?
Mettant fin au suspens général qui tenait les juristes du droit des affaires en haleine, la Cour de cassation établit enfin une hiérarchie entre les différentes conventions. Ainsi, si l’engagement extrastatutaire peut, certes, compléter les statuts, il ne peut toutefois pas y déroger, c’est la naissance officielle de la hiérarchie statuts/pacte d’actionnaire.