AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.
PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?
La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.
Pacte extra-statutaire : est valable un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société.
Par son Arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation clarifie la validité des stipulations relatives à la durée du pacte. Rapide tour d’horizon du droit positif.
L’augmentation de 2 mois du délai de déclaration de créance pour un créancier étranger ne concerne que la déclaration des créances antérieures.
En revanche, le créancier étranger qui déclare une indemnité de résiliation en cours de période d’observation ne bénéficie pas de cette augmentation de son délai de 2 mois
Le délai d’un an pour assigner un débiteur radié du RCS de l’article L631-5 court à compter de la publication de la radiation au RCS.
Le délai court à compter de la date de publication au RCS même si cette publication indique une date d’effet de la cessation d’activité fixée antérieurement
Administrateur judiciaire : Résiliation tardive d’un contrat et réparation du préjudice.
La résiliation tardive d’un bail par l’Administrateur provisoire d’une société, finalement placée en redressement puis liquidation judiciaire, peut justifier une action en responsabilité à son encontre sur le fondement toutefois de la perte de chance.
De la précision des modalités de calcul des intérêts dans les déclarations de créances.
La déclaration de créance doit comporter, en elle-même, les précisions suffisantes sur les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’a pas été arrêté, ou renvoyé expressément à un document les explicitant.
Quel point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle en cas d’annulation du jugement d’ouverture ?
L'arrêt d’appel qui annule le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, puis ouvre lui-même la liquidation, constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en interdiction de gérer ou faillite personnelle.
L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.
Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.
