La contestation des modifications statutaires figurant dans le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Un projet de plan peut inclure un projet de modification statutaire, comportant notamment un projet d’augmentation de capital. Le Jugement adoptant le plan de redressement, ne fait que constater les engagements des associés, mais n’ordonne pas et ne prononce pas la modification statutaire. Pour contester cette dernière, les juridictions de droit commun sont compétentes.
Confirmation du délai de déclaration de créance pour les créanciers inscrits
La Cour de Cassation confirme que le créancier inscrit bénéficie de son délai propre de deux mois à compter de l’avertissement personnel qui lui est adressé par le mandataire judiciaire, mais également du délai de droit commun de deux mois à compter de la publication au BODACC, si ce délai expire postérieurement au premier.
Une bien étrange créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Une créance de dommages et intérêts n’est pas une créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, malgré ce qu’a tenté de démontrer un plaideur.
L’administrateur, la banque, et la double signature
Comment une banque est allée jusque devant la Cour de Cassation pour échapper au mécanisme de la double signature (débiteur + administrateur).
La cession forcée des titres du dirigeant de la société en procédure collective suppose une requête écrite du Procureur.
Le Procureur est le seul organe habilité à solliciter par requête, nécessairement écrite, la cession forcée des parts du dirigeant de la société en redressement judiciaire.
Créances à plus d’un an en procédure collective, le sort des intérêts.
Si le cours des intérêts des créances à plus d’un an n’est pas arrêté par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, les intérêts de retard ne sont en revanche pas dus si la clause qui les prévoit ne s’applique qu’en cas de procédure collective de l’emprunteur. La capitalisation des intérêts, enfin, s’applique en procédure collective.
Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.
Un seul critère à vérifier pour la conversion du redressement en liquidation : l’impossibilité manifeste de redressement
Pour convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges n’ont pas à vérifier que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Le seul critère à vérifier est celui de l’impossibilité manifeste du redressement.
Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.
Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société
Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
Augmentation du capital social : lorsque la libération intégrale des parts sociales est décidée par l’AG Extraordinaire, un associé ne peut valablement souscrire à l’augmentation de capital en ne libérant que partiellement le montant des actions
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.