Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice
La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a des conséquences sur les opérations de transmission universelle du patrimoine
Le délai d’opposition des créanciers est allongé
Cession de droits sociaux : commet un dol, le vendeur qui n’informe pas le futur acquéreur de négociations qu’il a entreprises en vue d’un rapprochement avec une autre société en vue d’exercer des activités concurrentes de la société cédée.
En outre, l'existence d'une clause de non concurrence, interdisant le démarchage de clients, n'empêche pas de répondre à un appel d'offres.
Petits meurtres entre associés de SAS…
… ou quand la mésentente entre l'actionnaire majoritaire et le Président, constitue un juste motif de révocation de celui-ci.
Extinction de l’obligation de paiement
La charge de la preuve de l'encaissement effectif du chèque par son bénéficiaire pèse sur le débiteur qui se prétend libéré.
Rumeurs sur la Société Générale : sanction de deux bloggeurs par l’AMF
À l'issue d'une enquête ouverte en août 2011, l'AMF avait identifié l'origine des rumeurs portant sur l'endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient d'infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d'endettement de cet établissement bancaire.
Convocation aux assemblées de SARL : émargement ou récépissé à la place du courrier recommandé ?
La réponse est NON, une convocation valable se fait obligatoirement par courrier recommandé.
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Responsabilité du rédacteur d’acte : caractérisation de l’absence de mise en cause de sa responsabilité.
Le cédant de parts sociales qui a négligé les conséquences liées à l'absence d'une substitution de caution ne peut ensuite venir rechercher la responsabilité de l'Avocat rédacteur de l'acte de cession.
Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !
Dirigeant de SARL : caractérisation de la confusion de patrimoine entre la SARL et son gérant.
Le gérant de la SARL, par ailleurs bailleur de celle-ci, ne doit pas laisser la société s'affranchir de ses obligations de locataire.