Affacturage et déclaration de créance.
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.
Étiquette : affacturage
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.