Dirigeants sociaux : la suspension du contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social entraîne la suspension de la période d’essai en cours à cette date.
La désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours à la date de sa nomination.
Dirigeants sociaux : être titulaire d’un contrat de travail de directeur commercial au sein d’une société de négoce, ça n’est pas exercer une fonction technique distincte du mandat social.
Un tel contrat est nécessairement fictif.
Dirigeants sociaux : ne pas informer un associé que ses parts sont achetées en vue d’être revendues pour un prix largement supérieur, c’est manquer à son devoir de loyauté.
Le dirigeant social doit informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement.
Dirigeant de société : l’affiliation du dirigeant de société au régime de prévoyance des salariés cadres n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’un contrat de travail avec la société.
Seul l'exercice de fonctions techniques, distinctes du mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la Société, est propre à caractériser véritablement l'existence d'un contrat de travail.
Irrecevabilité de l’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité.
L’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable, faute pour le liquidateur, de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif de ses créanciers.
Rupture abusive de contrat par un agent commercial
L’agent commercial qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat pour une durée abrégée mais reconductible se voit priver d’une indemnité compensatrice
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Compétence du Tribunal de Commerce et nullité d’un contrat de financement
La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment il a été passé et commande la compétence du Tribunal de Commerce, peu importe qu’à l’instant où le demandeur saisit la juridiction il ait perdu sa qualité de commerçant.
Acquéreur de parts sociales : la contre garantie d’un engagement de cautionnement n’est pas un cautionnement.
Un acquéreur de parts sociales qui s'engage à rembourser au cédant les sommes qui pourraient être mises à sa charge en cas d'exécution de la caution à son égard ne constitue pas un cautionnement.
SARL : l’apport en compte courant vaut-il libération du capital ?
La réponse est non, faute d'appel de fonds par la gérance.
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.