Affaires / Finances

Plus en détail: Contrats civils et commerciaux Droit boursier et des opérations d'offre de titres Droit des sociétés Droit pénal des affaires Entreprises en difficulté
Derniers articles Affaires / Finances
Droit des sociétés

Compte courant d’associé

Tour d’horizon sur les comptes courants d’associés  

Eric DELFLY Eric DELFLY
Contrats civils et commerciaux

Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale

Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.   

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE