La prévalence des règles du droit des procédures collectives face à d’autres règles d’ordre public
Le prix de vente d’actifs fonciers fixé par décision du Juge Commissaire dans le cadre d’une liquidation n’est pas susceptible d’être remis en cause dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption par la SAFER.
Attestation de l’existence d’une délégation de pouvoir pour déclarer la créance, ou comment se constituer à soi-même une preuve … crédible !
La Cour de Cassation tempère, dans un Arrêt néanmoins inédit, sa solution antérieure, qui prévoyait qu’à défaut de pouvoir en bonne et due forme donné au préposé, une attestation, même postérieure, du représentant légal du créancier déclarant, suffisait à prouver la délégation de pouvoir. Dans l’Arrêt commenté, la Cour de cassation rejette une telle attestation.
Associé égalitaire travaillant dans la société : quel régime ?
Un associé égalitaire exerçant une activité dans la société hors la présence de la gérante et hors de tout lien de subordination à son égard est en réalité un gérant de fait.
Preuve de la détention d’une information privilégiée
La sanction du manquement d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée qui ne pourra être considérée comme détenue par un investisseur qu’en considération d’indices non équivoques
Les conséquences de la dispense de revendication par un créancier titulaire d’un contrat publié
Si le créancier est titulaire d’un contrat publié, celui-ci est dispensé de revendiquer la propriété de son bien. Par ailleurs, l’action en restitution n’est pour lui qu’une faculté, qui n’est enfermée dans aucun délai.
Le liquidateur est à la fois le représentant du débiteur et un tiers !
Le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur, a aussi la qualité de tiers à l’égard de celui-ci dans la mesure où il représente également l’intérêt collectif des créanciers.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.