Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution
Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.
Le taux d’intérêt légal à 0,04 % confirmé pour 2013 ?
Le décret fixant le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 vient de paraître. Le taux de 0,04 % est confirmé.
Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte
Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.
Un taux d’intérêt légal à 0,04 % en 2013 ?
Le taux d’intérêt légal en 2013, sauf intervention du gouvernement, devrait être de seulement 0,04 % en 2013.
Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal
Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
SAS : caractérisation de l’abus de minorité
L'abus de minorité se caractérise, cumulativement, par un comportement contraire à l'intérêt de la société et destiné uniquement à favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.
SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.
La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.
QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE
La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective
Le contenu de la contestation de créance
Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.
Conventions réglementées non autorisées par le conseil d’administration : caractérisation de l’exception perpétuelle de nullité desdites conventions.
Pour pouvoir soulever l'exception perpétuelle de nullité, encore faut-il relever que la convention litigieuse n'a pas été exécutée, fut-ce partiellement.
Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
