Rupture abusive de contrat par un agent commercial
L’agent commercial qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat pour une durée abrégée mais reconductible se voit priver d’une indemnité compensatrice
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Compétence du Tribunal de Commerce et nullité d’un contrat de financement
La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment il a été passé et commande la compétence du Tribunal de Commerce, peu importe qu’à l’instant où le demandeur saisit la juridiction il ait perdu sa qualité de commerçant.
Acquéreur de parts sociales : la contre garantie d’un engagement de cautionnement n’est pas un cautionnement.
Un acquéreur de parts sociales qui s'engage à rembourser au cédant les sommes qui pourraient être mises à sa charge en cas d'exécution de la caution à son égard ne constitue pas un cautionnement.
SARL : l’apport en compte courant vaut-il libération du capital ?
La réponse est non, faute d'appel de fonds par la gérance.
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Compétence matérielle des tribunaux de commerce
La compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige entre commerçants s’apprécie à la date de passation de l’acte.
Transmission d’une QPC relative à l’extinction d’une créance non déclarée avant la loi de sauvegarde
La Cour d’Appel de PARIS vient de transmettre une QPC relative à la validité de la sanction prévue, sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde, en cas de non déclaration de la créance dans les délais, à savoir l’extinction de ladite créance.
Le formalisme de la demande en revendication
Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.
Société Anonyme : l’action sociale en réparation de préjudice subi par la société ne peut être dirigée qu’à l’encontre des administrateurs ou du directeur général.
Faute d'avoir ces qualités, les actionnaires majoritaires ne peuvent voir mise en cause leur responsabilité.
Société Civile : une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être annulée que par une autre décision prise également à l’unanimité.
… en particulier lorsque la délibération litigieuse a fait l'objet d'un commencement d'exécution qui a fait naître un droit acquis en faveur des associés.