Un fonds de commerce exploité sur le domaine public ?
La Cour de cassation confirme son détachement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et reconnaît l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public lorsque le fonds dispose d’une clientèle propre.
Associé dans deux sociétés concurrentes
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la SARL. La participation au capital de deux sociétés concurrentes n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale… sauf disposition statutaire contraire ou preuve d’acte de déloyauté
Le délai de prescription de droit commun pour l’action en paiement de l’indu
A défaut de disposition spéciale et quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu est soumise au délai de prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats.
Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise
Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Associé de SAS : sauf stipulation particulière des statuts, il ne lui est pas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.
L'obligation de loyauté envers la société ne s'étend pas jusque là.
Exclusion d’un associé : la Cour de Cassation développe sa Jurisprudence D’HEM
Par deux décisions amplement publiées au Bulletin, la Cour de cassation scelle sa jurisprudence sur les conditions d’exclusion d’un associé.
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant qu’il est…époux !
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée
Le locataire gérant économiquement dépendant du propriétaire du fonds, n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
Le contrôle exercé par le propriétaire du fonds à l’égard du locataire gérant, si poussé soit-il, ne caractérise pas le lien de subordination juridique propre à la relation de travail.
Dirigeants sociaux : la part variable de la rémunération provisoirement versée au dirigeant, puis restituée par celui-ci à la société, reste soumise à cotisations sociales.
Dès lors que les sommes ont été mises effectivement à disposition du dirigeant, leur restitution n’a pas pour effet de les faire échapper de l’assiette des cotisations sociales.
Affacturage et déclaration de créance.
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.
Action en sanction, rapport du Juge Commissaire, et effet dévolutif de l’appel.
Le défaut d’établissement du rapport par le Juge Commissaire dans le cadre d’une action en sanction, est une cause de nullité du Jugement de première instance. Cependant, et même en l’absence de rapport, la Cour d’Appel peut statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.