Restitution du dépôt de garantie

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : 3ème civ, 29 mai 2013, n°12-10070

 

En l’espèce, une promesse de vente immobilière, conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, a fait l’objet du versement d’un dépôt de garantie, réglé par une société dont le bénéficiaire de la promesse est le gérant.

 

A défaut de réitération de l’acte devant notaire, le bénéficiaire de la promesse a sollicité la restitution du dépôt de garantie. Le promettant s’y est opposé, excipant de l’absence de qualité à agir du bénéficiaire, dès lors de le dépôt avait été versé par un tiers.

 

La Cour d’appel de d’Aix en Provence est de cet avis. Le dépôt de garantie n’ayant pas été versé par le bénéficiaire à titre personnel, celui-ci n’a pas qualité à agir pour en obtenir la restitution, conformément à l’article 32 du Code de procédure civile.

 

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui considère que non seulement le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, mais qu’il est le seul a pouvoir agir ainsi, à l’exclusion de la société, qui ne dispose d’aucune action contractuelle.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi Avocats

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