Cession de la nue-propriété de parts sociales : pour la qualifier de donation déguisée, encore faut-il rapporter la preuve de l’absence du paiement du prix.
La preuve de l'absence de paiement du prix doit être rapportée par les demandeurs à la nullité de la vente.
Fusion absorption : la condamnation prud’homale de la société absorbée est opposable à la société absorbante.
Peu importe que la société ait été radiée du RCS au moment du prononcé du délibéré, si l’action prud’homale a été introduite avant sa dissolution.
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Gérant d’EURL : cas de requalification du mandat en contrat de travail.
La requalification est encourue dès lors que les décisions relatives à la gestion de l'EURL sont en réalité prises par l'associé unique.
Contracter avec une SA représentée par son comptable : ATTENTION DANGER !
Une société qui s'entête à poursuivre l'exécution de tels contrats risque, non seulement l'annulation des contrats, mais également une condamnation en paiement de dommages et intérêts.
Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.
La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et art 6 et 1 du protocole additionnel n°1 de la CEDSH
Après avoir été sanctionnée en 2011, la France s’incline devant la CEDH et indemnise le débiteur avant la sanction
Nullités de la période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements, Acte II.
L’annulation facultative d’un acte de la période suspecte suppose bien la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par le tiers.
Nouvelle QPC sur la saisine d’office par le Tribunal de la faillite
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC sur le faculté, pour le Tribunal, de se saisir d’office d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir
Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.