Plan de cession : Qu’implique une faculté de substitution ?
Un offreur, dans le cadre d’un plan de cession, qui est déclaré cessionnaire avec faculté de substitution, est tenu d’exécuter le plan. En revanche, il n’est pas tenu de régler les prêts garantis par des sûretés transférés conformément aux dispositions de l’article L.642-12 Alinéa 3 du Code de Commerce.
Nouvelles précisions sur le contenu d’une contestation de créances
La lettre de contestation du mandataire doit contenir les motifs exacts de contestation et ne peut notamment porter que sur les montants existants au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Vérification du passif : Comment piéger votre créancier en trois étapes ?
En alignant le régime applicable en matière d’absence de pouvoir juridictionnel du Juge-Commissaire, lors de la vérification des créances, sur le régime de l’incompétence, la Cour de Cassation rend une décision profondément défavorable aux créanciers, et ouvre aux plaideurs malins et à la pointe de l’actualité jurisprudentielle, un boulevard pour obtenir des rejets très importants de créances pourtant légitimes.
Constitutionalité du prononcé d’office de la liquidation judiciaire ou de la cessation partielle de l’activité en cours de période d’observation
Le Conseil Constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionalité dont il était saisi relative à la conformité à la constitution de la saisine d’office, par le Tribunal, en cours de période d’observation d’un redressement judiciaire, d’une conversion en liquidation judiciaire ou d’une cessation partielle d’activité.
Conversion d’un redressement en liquidation : un visa n’est pas un avis
Pour prononcer la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le Tribunal doit recueillir l’avis du Ministère Public, et non pas un simple visa de celui-ci.
Une déclaration d’insaisissabilité ne rend pas l’immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire
Si une déclaration d’insaisissabilité empêche toute procédure de saisie-immobilière par un créancier postérieur à ladite déclaration, elle n’empêche en revanche pas ce même créancier de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur ce bien.
Nullité du cautionnement hypothécaire donné par une SCI.
Même entrant dans l'objet social, une telle sûreté est nulle si elle est contraire à l'intérêt social.
Marc le franc ou rang des créanciers ?
La Cour de Cassation revire sa jurisprudence et prend désormais en considération le rang des créanciers, dans le cadre de la répartition du produit des actions engagées dans l’intérêt collectif.
Dissolution anticipée d’une société : elle peut parfaitement être demandée par l’associé à l’origine de la mésentente.
Si le comportement de l'associé peut priver de juste motif la dissolution de la société, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Transmission à la Cour de Cassation d’une QPC relative à la saisine d’office par le Tribunal d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Dans le cadre de l’un de ses dossiers, VIVALDI AVOCATS a obtenu la transmission, par la Cour d’Appel de Douai à la Cour de Cassation, d’une QPC questionnant la conformité à la Constitution de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite en matière de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
Le rang des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS
La Cour de Cassation confirme l’existence d’une fiction légale, s’agissant des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS, qui permet à cette dernière, malgré la lettre de l’article L 641-13 du Code de Commerce, de primer les créanciers hypothécaires.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
