Gérant de SARL : caractérisation d’une faute de gestion par omission de mise en place d’une procédure de contrôle.
En omettant de le faire, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité et doit indemniser la société pour le préjudice qu'elle subit.
Pouvoirs du gérant de SCI : dès lors que le mot “vente” n’apparaît pas tel quel dans l’objet social, le gérant ne peut pas vendre seul un immeuble appartenant à la société sans l’accord de l’Assemblée Générale.
Lorsque l'objet social est rédigé en des termes clairs et précis, il y a lieu de s'y référer sans chercher à les interpréter.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à l’entente.
Rémunération du président révoqué pour perte de confiance.
Le Président a droit à la rémunération contractuellement prévue si la cause de sa révocation ne fait pas partie des clauses exonératoires.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir
La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif
Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire
Le changement de dirigeant en plan de continuation
Le changement du dirigeant est sans incidence sur l’exécution du plan de continuation, de sorte qu’il ne nécessite pas de modification préalable du plan.
Les conséquences de l’omission d’une mention manuscrite sur la validité d’un cautionnement
Si la mention manuscrite indique que l’engagement porte seulement sur « les revenus » et non sur « les revenus et les biens » de la caution, cela n’a pas pour conséquence la nullité de la caution mais seulement son cantonnement.
Clause de non concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux : contrepartie financière ou pas ?
Si l'associé cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer, alors la validité de la clause nécessite l'existence d'une contrepartie financière. Dans le cas contraire, c’est non.
Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance
La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.