Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués

Etienne CHARBONNEL
Etienne CHARBONNEL  - Avocat associé

 

 

Source : Cass. Com. 13 janvier 2015, Pourvoi n°13-11.550 F-P+B

 

L’arrêt ici commenté est intéressant dans la mesure où il qualifie les obligations mises à la charge des liquidateurs judiciaires relatives à la préservation de certains biens tout au long de la liquidation.

 

Plus précisément, le cas ici abordé est celui de véhicules automobiles, vraisemblablement frappés d’une clause de réserve de propriété, et dont le propriétaire exerçait une revendication. Le liquidateur avait engagé des mesures de préservation de ces véhicules, vraisemblablement sous la forme de frais de gardiennage dont il a demandé le remboursement au créancier.

 

Les parties se sont alors opposées sur la charge de ces frais : S’agissait-il de frais remboursables au mandataire ou de frais engagés pour respecter certaines obligations légales du liquidateur ?

 

Et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, le liquidateur avait soutenu que les frais avaient été engagés dans le cadre d’une gestion d’affaires, c’est-à-dire, dans l’intérêt exclusif du propriétaire des biens ainsi gardiennés. Sur le fondement des articles 1372 et suivants du Code Civil, il avait alors sollicité le remboursement des frais.

 

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli cette thèse, retenant à l’inverse que la gestion d’affaires implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire et est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale. Or, en matière de préservation des biens dépendant de la liquidation, la Cour de Cassation précise que le liquidateur a bien l’obligation légale de prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication du propriétaire.

 

Les frais ainsi engagés correspondant donc à une obligation légale, ils ne peuvent être qualifiés de gestion d’affaires.

 

Il s’agit d’une position tout à fait intéressante dans la mesure où cette obligation faite au liquidateur de préserver des biens ne figure pas textuellement dans la loi de sauvegarde et tout particulièrement à l’article L.624-9 du Code de Commerce relatif à la revendication.

 

Il s’agit donc ici d’une obligation plus générale de gestion des biens dépendant de la liquidation « en bon père de famille ».

 

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

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