Faute détachable des fonctions de nature à entraîner la responsabilité personnelle du gérant

Laurent Turon
Laurent Turon

 

 

Sources : Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772, 14-11.405, 14-13.689

 

Un stagiaire a, lors d’un stage d’initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; il assigne en responsabilité la société et appele en cause son gérant.

 

Pour mettre hors de cause le gérant, l’arrêt de la cour d’appel, après avoir relevé qu’il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, retient qu’il n’est pas démontré que le gérant ait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’est établie à son encontre.

 

L’arrêt est cassé par la Haute cour qui juge qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si la société était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’ article L. 223-22 du Code de commerce , ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du sport.

 

Question ouverte : quel dirigeant a-t-il pris la précaution d’assurer ses salariés pour l’organisation de tels stages ?

 

Alors …a vos assurances

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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