33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Date de cessation des paiements et faute de gestion
La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report
Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales
EADS, infractions boursières, Autorité des Marchés Financiers, Tribunal correctionnel de Paris, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, « non bis in idem », histoire d’un fiasco juridique et judiciaire qui a commencé lorsque l’Etat a donné aux Autorités Administratives Indépendantes le pouvoir de sanctionner.
La nullité (facultative) d’un acte commis en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements doit être connu personnellement par le créancier, pour que celui-ci encoure la nullité de ses saisies exécutées en période suspecte. Le fait que l’huissier instrumentaire ait, quant à lui, eu cette connaissance, est indifférent
Société en formation et promesse d’embauche ne font pas toujours bon ménage.
En particulier, lorsque finalement la société n'est jamais constituée.
2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.
Rémunération du président de SAS : la décision prise par l’Assemblée Générale des actionnaires n’a pas à être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
En outre, le vote d'une rémunération non excessive ne saurait être considéré comme un abus de majorité.
Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014