Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
Après le blanchiment, le noircissement
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les dépôts et retraits d’espèces effectués à leur guichet dépassant un seuil de 10 000 €/mois.
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.
Droits propres du débiteur, succession et procédure collective
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Nullité de période suspecte dans le cadre du partage d’un immeuble indivis
Un partage déséquilibré d’un immeuble indivis antérieurement à la date de cessation des paiements n’est pas annulable au titre des nullités de plein droit de la période suspecte.