Droit de propriété et procédures collectives
L’enregistrement au service des impôts d’une cession de droit au bail conclue avec clause de réserve de propriété ne vaut pas publication au sens de l’article L624-10 du Code de Commerce.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier
Les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
Malgré la modification de la rédaction du texte, la Cour de Cassation confirme que les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures collectives.
Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.
Directeur Général d’une SA : validité d’une clause contractuelle d’indemnisation forfaitaire en cas de révocation.
Si la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas été respectée, la clause est nulle, sans toutefois faire obstacle à l'allocation de dommages et intérêts si la révocation est abusive.
Régime social du gérant non associé d’EURL lorsque celui-ci est également actionnaire majoritaire et président de la personne morale, associée unique de cette EURL…
Régime général de la Sécurité Sociale ou régime des Travailleurs Non-Salariés ?
Qualité pour représenter une SCI dissoute.
Postérieurement aux opérations de partage, la SCI ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc.
Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Épilogue sur la rémunération par lettre de change de l’avocat ?
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 mars 2013, un arrêt passé quelque peu inaperçu mais riche d’enseignements quant à la possibilité pour un avocat d’être rémunéré par lettre de change.
Transmission universelle du patrimoine (TUP) : machines arrière toutes : le délai d’opposition des créanciers reste finalement fixé à 30 jours
Le Conseil Constitutionnel censure l’article de la loi relative à la fraude fiscale allongeant le délai d’opposition des créanciers
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Gérant majoritaire démissionnaire de SARL : quid de la validité d’une demande de remboursement des cotisations RSI par la société ?
Si la société les avait toujours prises en charge, c'est non !