Le changement de dirigeant en plan de continuation
Le changement du dirigeant est sans incidence sur l’exécution du plan de continuation, de sorte qu’il ne nécessite pas de modification préalable du plan.
Les conséquences de l’omission d’une mention manuscrite sur la validité d’un cautionnement
Si la mention manuscrite indique que l’engagement porte seulement sur « les revenus » et non sur « les revenus et les biens » de la caution, cela n’a pas pour conséquence la nullité de la caution mais seulement son cantonnement.
Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance
La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.
QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française
Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice
La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Affacturage et déclaration de créance.
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.
Action en sanction, rapport du Juge Commissaire, et effet dévolutif de l’appel.
Le défaut d’établissement du rapport par le Juge Commissaire dans le cadre d’une action en sanction, est une cause de nullité du Jugement de première instance. Cependant, et même en l’absence de rapport, la Cour d’Appel peut statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.
La contestation des modifications statutaires figurant dans le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Un projet de plan peut inclure un projet de modification statutaire, comportant notamment un projet d’augmentation de capital. Le Jugement adoptant le plan de redressement, ne fait que constater les engagements des associés, mais n’ordonne pas et ne prononce pas la modification statutaire. Pour contester cette dernière, les juridictions de droit commun sont compétentes.
Confirmation du délai de déclaration de créance pour les créanciers inscrits
La Cour de Cassation confirme que le créancier inscrit bénéficie de son délai propre de deux mois à compter de l’avertissement personnel qui lui est adressé par le mandataire judiciaire, mais également du délai de droit commun de deux mois à compter de la publication au BODACC, si ce délai expire postérieurement au premier.