Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre V – La liquidation judiciaire
Cinquième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : « de la liquidation judiciaire et du rétablissement personnel » (nouvel intitulé de l’ancienne liquidation judiciaire).
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre IV – Le redressement judiciaire
Quatrième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : le redressement judiciaire.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre III – La sauvegarde
Troisième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : la sauvegarde
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre II – La prévention
Le gouvernement n’a pas trainé pour réformer les procédures collectives. Habilité par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement devait promulguer son ordonnance avant le 3 octobre 2014. C’est chose faite depuis le 12 mars 2014. Vivaldi-Chronos aborde la première partie de ces modifications avec la prévention des difficultés des entreprises.
Licenciement économique dans une entreprise en procédure collective
La réforme des procédures collectives modifie la procédure de licenciement pour motif économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Droit de propriété et procédures collectives
L’enregistrement au service des impôts d’une cession de droit au bail conclue avec clause de réserve de propriété ne vaut pas publication au sens de l’article L624-10 du Code de Commerce.
Les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
Malgré la modification de la rédaction du texte, la Cour de Cassation confirme que les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures collectives.
Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.