Source : Cass. QPC. 8 avril 2014, n° 14-40.011, F-D

Les plaideurs continuent leur travail de destruction de la faculté, pour le Tribunal de la faillite, de se saisir d’office.

Le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré non conformes à la Constitution l’autosaisine en matière :

– D’ouverture du redressement judiciaire ;

–  D’ouverture de liquidation judiciaire ;

– D’ouverture du redressement judiciaire s’agissant des dispositions applicables en Polynésie Française.

La Cour de Cassation vient de transmettre une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité, en matière cette fois de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire.

L’analyse que fait la Cour de la question posée est un écho des autres renvois : la question, bien que n’étant pas nouvelle, est sérieuse. Elle porte sur les garanties d’impartialité d’un tribunal s’autosaisissant d’une telle conversion de procédure : l’autosaisine est, en elle-même, la preuve que le Tribunal a préjugé de la question, puisqu’il n’a aucune raison de s’autosaisir s’il est déjà convaincu de l’inutilité de la conversion.

Il est très vraisemblable que les dispositions attaquées subissent, devant le Conseil Constitutionnel, le même sort que les précédentes.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats