Source : Cass. Com. 17/09/2013 pourvoi n°12-30.158 P + B 

L’article L641-4 du Code de Commerce prévoit la possibilité, pour le Juge Commissaire, de dispenser le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire lorsqu’il est manifeste que l’actif issu de la réalisation des biens du débiteur en liquidation judiciaire est insuffisant pour couvrir ne serait-ce que le passif privilégié.

Il est dès lors inutile, coûteux, et chronophage, de procéder à la vérification du passif chirographaire qui n’a aucune chance d’être réglé même partiellement.

L’article L641-4 dispose alors :

« Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées […] ».

L’Arrêt commenté est intéressant en ce qu’il précise, pour la première fois, la nature de la décision du Juge Commissaire dispensant le liquidateur de procéder à cette vérification du passif chirographaire.

La Cour de Cassation considère, validant en cela la décision du Juge du fond, que cette décision du Juge Commissaire est une simple mesure d’administration judiciaire, et qu’elle est donc susceptible d’être remise en cause par ce dernier à tout moment.

Cela signifie également que cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Cette précision, quant à la nature de cette décision, est bien évidemment bienvenue.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats